Nouveau rebondissement dans le bras de fer budgétaire qui oppose le gouvernement à l’Assemblée nationale. Par le biais d’un amendement portant sur l’article 14 de la proposition de loi organique relative aux lois de finances, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a formalisé la volonté de l’Exécutif de supprimer purement et simplement la catégorie des « crédits ou fonds spéciaux » du droit budgétaire sénégalais.
Dans l’exposé des motifs de cet amendement, le gouvernement rappelle le caractère social de la République tel qu’inscrit dans la Constitution, sur lequel reposent traditionnellement les actions de solidarité nationale conduites par le chef de l’État dans les situations humaines les plus critiques. Or, selon le texte, la rédaction initiale de l’article 14 réserve ces crédits aux seules missions régaliennes de défense, de sécurité et de diplomatie, excluant de fait ces actions sociales — une contradiction jugée difficilement conciliable avec les principes constitutionnels.
Deux arguments juridiques principaux sont avancés pour justifier cette suppression. Le premier concerne la conformité avec la directive communautaire de l’UEMOA relative aux lois de finances, qui fixe une liste strictement limitée des catégories de dotations budgétaires autorisées. Selon le gouvernement, la proposition initiale créerait une catégorie de dotations non prévue par ce cadre régional, pour des crédits pourtant déjà rattachés à la Présidence de la République et à la Primature.
Le second argument porte sur un vide juridique concernant l’identité de l’ordonnateur de cette nouvelle dotation. Alors que la loi organique désigne précisément les ordonnateurs pour chaque catégorie de dépense, celui des crédits ou fonds spéciaux resterait indéterminé, ce qui poserait selon le ministère un problème concret d’exécution budgétaire.
Avec cet amendement, le dernier tiret de l’article 14 serait purement supprimé, et les dotations concernées seraient désormais exécutées selon les règles générales prévues par la loi organique. Ce dépôt d’amendement intervient dans un contexte de tensions persistantes entre la majorité parlementaire et l’Exécutif autour de la régulation des fonds spéciaux, l’Assemblée nationale ayant pour sa part rejeté dernièrement les amendements gouvernementaux sur ce dossier.
