Nouveau camouflet pour Pastef, le parti d’Ousmane Sonko qui détient la majorité à l’Assemblée nationale. Saisi par le gouvernement, le Conseil constitutionnel a jugé ce lundi 5 octobre irrecevable une proposition de loi portée par la formation.
Ce que prévoyait le texte
L’initiative visait à obliger l’exécutif à présenter tous les contrats pétroliers et gaziers devant les députés avant leur approbation. Les élus auraient débattu de ces documents, sans qu’un vote ne soit organisé, puis les contrats auraient été validés par décret et publiés au Journal officiel.
Le raisonnement des juges
Pour les Sages, le texte ne se contente pas de renforcer l’information du Parlement ou son contrôle de l’action du gouvernement. Il impose en réalité une étape préalable à l’exercice du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire à la capacité de l’exécutif de prendre des décrets.
Or, rappelle l’institution, aucune disposition de la Constitution ne range cette question dans le champ de la loi. Elle relève donc du domaine réglementaire, au sens de l’article 76 de la Constitution. Le texte ne relevant pas du domaine législatif, il est déclaré irrecevable car contraire à la loi fondamentale.
Un second revers en quelques semaines
Ce n’est pas la première fois que le Conseil constitutionnel arrête une initiative de députés Pastef. Par sa décision n°7/C/2026 du 25 août 2026, il avait déjà écarté la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, communément appelés fonds politiques. Il avait estimé que plusieurs de ses dispositions relevaient du domaine réglementaire et qu’elles devaient passer par une loi organique relative aux lois de finances.
